Présentation

Honoraires

L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • la rémunération du notaire ;
  • les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments qui peuvent être :
    • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…). Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une « remise » sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l’étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016. Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
    • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
  • D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :

  • de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession ;
  • pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…).

Les honoraires de négociation

HONORAIRES DE NÉGOCIATION AVANT MARS 2019

Mandat non exclusif :                                                                                      Mandat exclusif :

de 0 € TTC à 120 000 € TTC : forfait de 4800 € TTC                                               De 0 € TTC à 150 000 € TTC : forfait de 4000 € TTC

de 120 001 € TTC à 250 000 € TTC : Taux 4%TTC                                                 De 150 001 € TTC à 180 000 € TTC : forfait de 5000 € TTC

de 250 001 € TTC à 350 000 € TTC : Taux de 3,5%TTC                                          De 180 001 € TTC à 210 000 € TTC : forfait de 6000 € TTC

de 350 001 € TTC à 450 000 € TTC : Taux de 3%TTC                                             De 210 001 € TTC à 300 000 € TTC : forfait de 7000 € TTC

de 450 001 e TTC à 550 000 € TTC : Taux de 2,5%TTC                                          Au dela de 300 001 € TTC : forfait de 8000 € TTC

Au dela de 550 001 € TTC : Taux de 2%TTC

 

HONORAIRES DE NEGOCIATION A PARTIR DU 01 AVRIL 2019

Mandat non exclusif                                                                                       Mandat exclusif

de 0 € TTC à 120 000 € TTC : forfait 5000 € TTC                                               De 0 € TTC à 120 000 € TTC : forfait 4000 € TTC

de 120 001 € TTC à 550 000 € TTC : Taux 5% TTC                                             De 120 001 e TTC à 550 000 € TTC : Taux 4% TTC

Au dela de 550 001 € TTC : Taux 4% TTC                                                         Au dela de 550 001 € TTC : Taux de 3% TTC

 

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Mes Louis PARIS, Ghislaine CORGET et Céline FAUDON